Compte-rendu de l’Atelier n°2 – Questions juridiques 10 octobre 2012 – Paris, Sorbonne

Ordre du jour prévu :

Travail sur la typologie des sources de corpus

La réunion s’est tenue au CELLF, Sorbonne, de 10 à 13 heures. Le groupe était animé par Denise Pierrot.

Informations  

Un juriste spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle s’est proposé de travailler avec nous. Il ne pouvait malheureusement pas être présent à cette réunion, nous nous assurerons de sa présence pour la prochaine.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État est présentée. On y trouve un certain nombre de ressources (documents PDF) qui peuvent nous être utiles, comme L’administration et les droits de propriété intellectuelle ou Sites internet publics et droits de la propriété intellectuelle.

Des exemples de collaboration entre producteurs de corpus d’auteurs et éditeurs commerciaux sont mentionnés par le groupe. Nous tenterons d’avoir accès à ces contrats (anonymés bien sûr) qui pourraient servir de modèles dans nos négociations avec les éditeurs.

Certains éditeurs commerciaux ont profité des financements des projets ANR pour la publication des résultats. Il est recommandé de ne plus faire apparaître ce financement dans les projets.

Typologie, suite    

La typologie ébauchée lors de la première réunion du groupe s’enrichit de questions posées par les nouvelles personnes présentes. Il s’agit de questions concernant des archives :

  • Qui détient les droits sur des œuvres ou sur des documents personnels jamais divulgués ? Les héritiers peuvent-ils empêcher la divulgation ?
  • Qui détient les droits sur une correspondance d’auteur quand celle-­ci relève du domaine« professionnel » ? Exemple de la correspondance de Paulhan dans les archives Gallimard : faut-­il demander à Gallimard ou aux héritiers ?

Nos documents proviennent aussi d’institutions étrangères, et dépendent donc de l’encadrement juridique des pays concernés. Comment poser les bonnes questions et à qui ?

   
Diffusion des corpus    

Une partie des questionnements de ce jour tourne autour de la diffusion des corpus :

  • Est-­ce vraiment une solution que de réduire la divulgation des textes à une communauté?  Comment définit-on cette communauté ? Peut-­on demander aux personnes inscrites sur le site de ne pas divulguer les informations ? Quelle est la valeur juridique d’une charte que les internautes « validés » reconnaîtraient ?
  • Le directeur de publication d’un site devant être le représentant d’une personne morale, il s’agit donc du représentant d’une institution (université ou École) et non pas d’un labo de recherches
  • Qui a les droits sur la base de données constituée ?
  • Que se passe-­t-­il quand les responsables d’un projet/site changent d’établissement ?
  • Qui sont les « auteurs » d’un site ? comment reconnaître et/ou dissocier la propriété intellectuelle de l’éditeur scientifique du contenu de la propriété intellectuelle du concepteur de l’outil quand celui-­ci est un chercheur (et non pas une prestation externe) ? Œuvre commune à deux auteurs ?
  • Différence entre texte brut (simple transcription) et texte encodé TEI. L’un est du domaine public et l’autre sous droits ? Les droits qui peuvent être gardés ou cédés par CC ?

Un axe supplémentaire    

Aux trois axes de réflexion/interrogations identifiés jusqu’à présent (Recommandations aux auteurs d’éditions de textes, aux utilisateurs de sources et pour la diffusion des corpus), il est proposé d’ajouter un quatrième qui proposerait des Bonnes pratiques à destination des établissements ou des institutions pour qu’il y ait un soutien institutionnel à la constitution de corpus dans les équipes. Question qui se complique quand il y a plusieurs tutelles pour un laboratoire.

Prochaine réunion    

Prévue au moment de l’AG CAHIER les 13-­14 décembre. Il est proposé de produire un cahier des charges pour cette réunion.

Informations  

Le comité de pilotage de CAHIER, réuni le même jour, a décidé d’organiser une table ronde avec des éditeurs commerciaux lors de l’AG Cahier.

Le consortium Corpus écrit organise une journée de travail sur les questions juridiques le 24 novembre 2012, en présence d’une juriste. Les membres des consortiums CAHIER et Corpus oraux y sont invités. Plus d’informations à suivre.

Compte rendu rédigé par Denise Pierrot, le 16/10/2012