Corpus d’auteurs – aspects juridiques : établissements publics

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). L’EP dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.

TYPE DES DOCUMENTS DETENUS PAR LES EP

STATUTS DES DOCUMENTS DANS LES EP

Les documents (livres, archives, manuscrits) détenus par des EP appartiennent au domaine public mobilier de la personne publique. Attention ! domaine public mobilier a un sens différent du domaine public de la propriété intellectuelle.

ACCÈS AUX DOCUMENTS

Les EP propriétaires ou dépositaires de documents patrimoniaux sont investis de la mission de les conserver et de les restaurer, de les étudier et de les rendre accessibles au public le plus large.
En principe un EP ne peut pas refuser l’accès aux documents, ni leur numérisation (sauf s’il s’agit d’un dépôt, d’un legs, d’une donation ou d’un prêt, auxquels peuvent être attachées certaines conditions de diffusion). Voir Archives privées.

Toutefois, le droit de numériser peut être refusé sous prétexte de fragilité des documents. Quand les restrictions ne sont pas dictées par la loi, c’est au porteur de projet d’engager des négociations.

Quelles autorisations sont nécessaires pour reproduire et diffuser un document ?

Si le document n’est pas dans le domaine public, respecter le droit d’auteur.

Quelles redevances (autorisations d’utilisation) peuvent être demandées ?

Le sujet fait actuellement l’objet d’un débat :

  • D’une part, l’Article 15 de la loi du 17 juillet 1978 – abrogé – mais repris dans les mêmes termes dans l’Article 324-2 créé par l’Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 sur la réutilisation des informations publiques, stipule : « La réutilisation peut également donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives ».
  • D’autre part, selon le ministère de la Culture, « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites ».
  • Il s’agit donc de savoir si la numérisation des documents n’ouvre pas de nouveaux droits relevant du droit des données publiques. Dans ce cas, et si les documents sont dans le domaine public, les établissements sont tenus de mettre les données ainsi numérisées à la disposition de tous, même pour un usage commercial. Mais dans ce dernier cas, l’institution publique peut mettre des conditions, notamment financières.

Quelles sont les pratiques et comment négocier ?

Voir dans la rubrique « Usages » les exemples de pratiques et les modèles de convention.

 

Attention  /!\

Contrats, conventions, autorisations : toujours par écrit et signés des deux parties, détaillant précisément l’usage, la durée d’exploitation, la ou les personnes morales responsables, les conditions de diffusion et de réutilisation.

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