Compte-rendu de l’Atelier n°1 – Droits et questions juridiques 22 juin 2012 – IHPST, Paris

Ordre du jour

1. Informations sur les travaux du groupe de travail Aspects juridiques du consortium Corpus écrits
2. Échanges sur les problèmes rencontrés par les participants ou leurs collègues
3. Essai de catégorisation des questions juridiques
4. Programme de travail du groupe

La réunion s’est tenue à l’IHPST (Institut d’histoire et de philosophie des sciences et des techniques) de 10 à 13 heures. Le groupe était animé par Denise Pierrot.

1. Informations sur les travaux du groupe de travail Aspects juridiques du consortium Corpus écrits

Denise Pierrot est membre du groupe de travail animé par Sylvie Archaimbault, directrice du laboratoire HTL (Histoire des théories linguistiques). La deuxième réunion de ce groupe s’est tenue le 21 juin 2012.
DP présente les trois axes suivant lesquels les participants de cet atelier ont décidé de travailler :

1.1. Des recommandations et des informations aux auteurs d’éditions de textes

Les chercheurs sont souvent ignorants des droits qu’ils cèdent (ou non) à leurs éditeurs par le contrat d’édition. C’est ainsi qu’ils se retrouvent parfois privés de la possibilité d’exploiter, dans le cadre de leur recherche, leurs propres textes ou les textes sources qu’ils ont édités. Il s’agit donc de proposer :

  • des mises en garde contre certaines pratiques (propositions des Éditions universitaires européennes ou des Presses académiques francophones par exemple, contrats à compte d’auteur) ;
  • des conseils sur la lecture et la négociation d’un contrat d’édition : quelles marges de manœuvres pour l’auteur, comment demander des modifications (sous forme d’un avenant par exemple) permettant de garder certains droits sur les textes d’auteurs ou de limiter la cession dans le temps, ou encore de garder les droits pour une édition numérique ;
  • des informations sur la jurisprudence et sur les négociations en cours entre éditeurs et auteurs concernant certains aspects des contrats d’édition.

À étudier : la possibilité d’un partenariat auteur/établissement pour la signature du contrat d’édition, afin de permettre à l’établissement public de garder les droits sur les textes des auteurs étudiés.

1.2. Des recommandations pour l’utilisation des sources constituant les corpus

Il s’agit d’abord d’informer les chercheurs sur les droits d’utilisation de documents suivant la provenance et le type, et de détailler ensuite les procédures à suivre pour obtenir les autorisations quand elles sont nécessaires.

1.3. Des recommandations pour la diffusion des corpus

Quel accès pour quel public ? Consultation, téléchargement, réutilisation des documents dans une autre base de données de recherche : quelles licences utiliser pour quels textes ? Il est proposé que le groupe du Consortium CAHIER travaille de son côté sur la notion de texte brut.

Lors de la réunion du 21 juin, une longue discussion s’est engagée sur les droits respectifs des auteurs et des éditeurs, en particulier sur les droits de reproduction numérique, non mentionnés dans les contrats d’édition, ou non précisés, droits que les éditeurs ont parfois tendance à s’arroger sous prétexte que les contrats font état de « forme future » de publication.

Le groupe a ensuite échangé sur un document que Denise Pierrot avait préparé, qui était une première proposition de catégorisation des documents pour lesquels des autorisations sont nécessaires dans la constitution d’un corpus.

Typologie des documents Corpus d’auteurs (version 1 – 31/08/2012)

Il a été suggéré de prendre conseil auprès des juristes avec lesquels nous travaillons, et de faire vérifier nos recommandations, en dernier lieu, par un avocat prêt à défendre nos positions au tribunal en cas de litige avec un éditeur. Le coût de cette consultation pourrait être partagé entre plusieurs consortiums qui rencontrent des problèmes similaires en matière de droits de reproduction et droits de diffusion.

Sylvie Archaimbault a rappelé que la troisième journée d’étude « Diffuser les données de la recherche en sciences humaines et sociales — Questions de droit et d’éthique », avait eu lieu le mardi 19 juin à la MSH de Dijon. Elle a aussi recommandé la lecture de l’ouvrage d’Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d’auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations, Maxima, 2e édition septembre 2011, avec mises à jour régulières sur le site de l’éditeur.

2. Tour de table et présentation des problèmes rencontrés, consortium CAHIER

Les membres présents ont fait état des problèmes qu’ils avaient rencontrés, ou qui se posaient toujours à eux, dans le cadre de la constitution de leur corpus :

  • Question des corpus d’auteurs dans le domaine public. Les sites de recherche souhaiteraient pouvoir mettre en ligne gratuitement la transcription des chercheurs même si elle a été publiée par un éditeur.
  • Difficulté d’obtenir des documents en provenance de bibliothèques étrangères et d’obtenir l’autorisation de les diffuser.
  • Difficultés rencontrées pour co-éditer des textes en numérique avec certains éditeurs privés.
  • Problème particulier des manuscrits, qui contrairement aux œuvres imprimées, sont des « œuvres » uniques.
  • Problèmes rencontrés pour l’utilisation de manuscrits (même cas que ci-dessus) et de documents d’archives : négociations compliquées avec des institutions publiques (en vue de la diffusion sur Internet des images des manuscrits numérisées à partir du microfilm de sauvegarde) ainsi qu’avec une société d’assurances ayant acheté et déposé un fonds de manuscrits à la BNF. Deux problèmes distincts quoique liés : droits sur les images des manuscrits (œuvres uniques) et droits sur le texte écrit sur ces images (les transcriptions : nature et étendue du droit de citation).
  • Problème de la publication de correspondances

3. Discussion autour de la proposition de catégorisation des problèmes

DP propose aux membres du groupe de travailler sur l’ébauche de typologie de documents susceptibles d’être utilisés dans un corpus d’auteur pour faire suite aux travaux du groupe Juridique de Corpus écrits. Après un échange fructueux, le groupe suggère de mettre en avant la provenance des documents. DP va proposer un nouveau tableau.

Il s’agit dans un premier temps de répertorier tous les cas de figure qui se présentent à nous afin de pouvoir ensuite apporter les réponses correspondantes (dans les limites de l’évolution de la jurisprudence et des pratiques).

Pour cette étape nous pourrions solliciter l’aide d’un juriste afin de :

  • nous aider à préciser certaines questions
  • vérifier les réponses que nous pouvons déjà formuler
  • proposer des réponses là où nous n’en avons pas

Cela devrait nous amener à des recommandations pouvant être diffusées aux membres du consortium CAHIER, et aménagées pour les membres des autres consortiums de l’IR Corpus.

Dans un troisième temps, il serait judicieux de faire appel à un avocat (par exemple quelqu’un qui travaille avec une société représentant des auteurs, comme la SGDL), comme le recommande le groupe de Corpus écrits.

Prochaine réunion du groupe de travail prévue le 10 octobre 2012.

Nous continuerons de travailler sur la typologie et commencerons à proposer des réponses.

Compte rendu rédigé par Denise Pierrot, le 29/08/2012


Auteur/autrice : Sandrine Breuil

Programme de recherche "Bibliothèques Virtuelles Humanistes" | Centre d'études supérieures de la Renaissance Université de Tours | UMR 7323, CNRS