Corpus d’auteurs – aspects juridiques : manuscrits d’œuvre

 

Comme les correspondances et les journaux intimes, les manuscrits d’œuvre sont des archives privées. La propriété du support matériel est indépendante de la titularité des droits d’auteur (art L111-3 CPI : l’acquéreur de l’objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits de propriété intellectuelle).

Dans le cadre de projets d’éditions de sources (textes et/ou images), il faut prendre en compte l’auteur, les ayant droits et/ou le propriétaire du manuscrit.

Le manuscrit peut être reproduit de deux façons ; sous forme d’image (facsimilé) ou sous forme de transcription.

PREMIER CAS — LE MANUSCRIT D’ŒUVRE A DÉJÀ ÉTÉ PUBLIÉ

1. Les droits patrimoniaux

Si la cession est exclusive. Les droits patrimoniaux ont été cédés à un éditeur commercial par l’auteur ou par ses ayants droit, ou bien encore par le propriétaire du manuscrit. Si la cession est exclusive (comme dans la majorité des cas dans un contrat d’édition), il faudra négocier avec cet éditeur les droits de reproduction du manuscrit. Voir Œuvres publiées.

Si la cession n’est pas exclusive, ou s’il n’existe pas de contrat d’édition, c’est à l’auteur ou à ses ayants droit, ou encore au propriétaire du manuscrit s’il a édité l’œuvre à titre posthume et après l’expiration des 70 années après de la mort de l’auteur, qu’il faut demander l’autorisation de le reproduire. Voir œuvre posthume.

Cas particulier des transcriptions : une jurisprudence existe. En 2014 s’est posée la question de savoir si de nouvelles transcriptions de manuscrits médiévaux constituaient de « nouvelles œuvres » protégeables par le droit d’auteur, indépendantes des œuvres originales appartenant au domaine public fixées sur les manuscrits. Dans ce cas, le jugement conclut qu’une transcription n’est pas une œuvre de création : « [Le] travail de reconstitution ne constitue pas une adaptation ni même une traduction puisqu’il cherche à transcrire le texte tel qu’il était et non pas à l’écrire dans un langage moderne différent de celui utilisé par l’auteur du texte d’origine. » (voir le texte).

2. Droit moral et domaine public

Si l’auteur est mort depuis plus de 70 ans, le manuscrit d’œuvre est dans le domaine public. Le manuscrit ayant déjà été publié, les ayants droit ne devraient pas s’opposer, au nom du droit moral, à sa reproduction. Toutefois, si l’auteur est célèbre, il est préférable de s’assurer auprès de ses ayants droit qu’ils consentent à la diffusion (par un document signé).

SECOND CAS — LE MANUSCRIT D’ŒUVRE EST INÉDIT

Il convient d’identifier le détenteur du manuscrit (auteur, ayants droits, institution, propriétaire, etc.).

L’autorisation de reproduire ou de diffuser doit se faire obligatoirement par écrit. Cette autorisation doit prévoir les conditions de la numérisation, de l’édition (éventuelles coupures dans le texte, habillage, annotations, ajouts éditoriaux), les modalités de diffusion (avec ou sans fac-similés) et les possibilités de réutilisation par d’autres (avec une licence Creative Commons par exemple).

Si l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans, l’exécuteur testamentaire ou ayant droit peut, dans certains cas, s’opposer à la reproduction en invoquant le droit de divulgation ou en refusant le cadre qui lui est proposé. Il ne peut toutefois pas abuser de ce droit moral pour interdire la divulgation (voir article 121-3 du CPI). Voir également Œuvre posthume.

Pour mémoire, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé, le 21 septembre 1994, qu’une autorisation de consultation d’archives inédites ne permet pas au chercheur de divulguer en librairie l’œuvre ainsi découverte.

Si le document a été déposé ou cédé à un établissement public ou chez un propriétaire privé, il est possible que des modalités d’accès particulières s’appliquent. Voir Archives privées et propriété du droit matériel.

1. Le propriétaire est un particulier et l’auteur est vivant ou décédé depuis moins de 70 ans

Le manuscrit d’œuvre est protégé par le droit d’auteur jusqu’à la fin de la 70e année après le décès de l’auteur. Il faut retrouver l’auteur ou ses ayants droit. Il faudra proposer un contrat ou une convention. Négocier si possible de diffuser avec une licence Creative Commons qui permettra à d’autres chercheurs de réutiliser le corpus.

LE PROPRIÉTAIRE — Rien ni personne ne peut l’obliger à divulguer son bien. Article 111-3 du CPI : « Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. » Voir propriété de l’œuvre et collection privée.

2. Le propriétaire est un particulier et l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans

LES AYANTS DROIT DE L’AUTEUR — Il n’y a plus de droits patrimoniaux attachés à l’auteur du manuscrit d’œuvre, mais le droit moral subsiste. Il est prudent de rechercher les ayants droit de l’auteur et de s’assurer (par écrit) qu’ils donnent leur accord pour la diffusion et la réutilisation du manuscrit.

LE PROPRIÉTAIRE — Rien ni personne ne peut l’obliger à divulguer son bien (voir ci-dessus). Mais l’abus de droit sanctionne ceux qui attendront l’expiration de la période légale de protection pour divulguer leurs trésors et bénéficier de quelque vingt-cinq ans de redevances. De plus, en 1990, la cour d’appel de Paris a estimé que celui qui procède à la publication d’un inédit ne peut exiger la mention de son nom sur chaque reproduction de cet inédit (E.Pierrat).

Attention ! la publication d’une œuvre inédite ouvre des droits au propriétaire de cette œuvre pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier qui suit la date de publication. Il s’agit là d’une exception au principe d’indépendance des propriétés incorporelle et matérielle (E. Pierrat). Le propriétaire risque de s’opposer, pour préserver ce droit à la divulgation numérique.

3. Le manuscrit d’œuvre est conservé dans un établissement public

Les règles sont les mêmes que dans le cas d’un propriétaire privé.

Concernant les conditions de communication et de reproduction des documents, voir Archives privées dans un établissement public et collection privée.

 

Attention  /!\

Contrats, conventions, autorisations : toujours par écrit et signés des deux parties, détaillant précisément l’usage, la durée d’exploitation, la ou les personnes morales responsables, les conditions de diffusion et de réutilisation.

Dernière modification le 20 mars 2018

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